Conditions Particulières

Date de mise à jour : 22 juin 2023

La société SEPHIRA SAS, immatriculée au registre des société du Mans sous le numéro RCS 423 293 158 dont le siège social est situé à 12, rue Vincent Scotto – CS 51805 – 72018 Le Mans Cedex 2, (ci-après dénommée « SEPHIRA ») commercialise des logiciels de gestion, à destination des professionnels de santé et Taxis conventionnés dans le transport médical.

Les présentes conditions particulières d’utilisation des services SEPHIRA (ci-après les Conditions particulières d’Utilisation) régissent la relation entre le Client utilisateur et SEPHIRA. Toute utilisation du service offert par SEPHIRA implique l’acceptation intégrale des présentes. Toute commande, toute confirmation de commande, toute souscription impliquent l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions particulières d’Utilisation qui prévalent sur tout autre document tel que conditions générales de vente, catalogue, prospectus, publicité, notice, sites internet, etc… Toute utilisation du service offert après envoi au Client de modifications apportées aux présentes implique l’acceptation pleine et entière de ces dernières par le Client.

Le Client et SEPHIRA sont ci-après dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Le Client reconnaît avoir reçu de SEPHIRA toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Applications à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. Définitions

Client/PS Client : Désigne tout Client de SEPHIRA ayant souscrit à un Contrat et ayant la qualité de Responsable du traitement.
Contrat : Désigne le Contrat conclu par le Client avec SEPHIRA au titre de la fourniture du Service. Le Contrat est constitué d’un bon de commande ou d’un mandat de conventionnement signé, ci-après nommés « Documents » en application des Conditions Générales de Vente acceptées par le Client.
Environnement : Désigne l’environnement informatique dédié au Client et hébergeant les Logiciels et les Données Personnelles, tel que rendu accessible par SEPHIRA dans le cadre de la fourniture du Service. L’Environnement est hébergé au sein de la Plateforme.
Logiciels : Désigne les Logiciels édités par SEPHIRA et utilisés par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.
Plateforme : Ensemble des équipements informatiques et/ou de télécommunications utilisé par SEPHIRA dans le cadre de la fourniture du Service.
Politique de Protection des Données Personnelles : Désigne le document décrivant les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par SEPHIRA et le Client pour assurer la protection des Données Personnelles.
Service : Désigne le Service fourni par SEPHIRA sur la base des Logiciels dans les conditions visées au sein des présentes CGV (Conditions Générales de Ventes).

2. Objet

SEPHIRA propose les Produits et services suivants :

Ci-après dénommées les produits :
- Des logiciels sur terminaux intégrant des logiciels, homologués par le GIE SESAM-Vitale.
- Un logiciel sur PC intégré à des logiciels des gestion tiers

Des applications web homologuées par le GIE SESAM-Vitale
Des logiciels de Gestion de Cabinet Médical ou paramédical en mode SaaS.

Ci-après dénommées les services :

Des terminaux homologués par le GIE SESAM-Vitale à la vente ou à la location neufs et reconditionnées en parfait état fonctionnels ci-après dénommés Matériel ainsi que des services associés vendus en complément du produit (option bancaire, base médicamenteuse, tiers-payant ).

Le logiciel sur PC, dénommé WEB-INTELLIO-FOURNISSEURS, intégré à des logiciels de Gestion de Magasin d’Optique (ci-après désignés « LGMO ») d’éditeurs de logiciels partenaires de SEPHIRA a fait l’objet d’une homologation par le GIE SESAM-Vitale.

3. Mise à disposition et modalités d’accès aux services

Le délai d’accès aux services intervient au maximum dans les quinze jours ouvrés (sauf cas fortuit ou événement de force majeure), décomptés à partir de la date de réception, par SEPHIRA, des documents et, le cas échéant des paiements suivants qui constituent le Contrat, savoir :

Le bon de commande dûment rempli et signé par le Client.
En cas de vente, le paiement des Produits figurant sur le bon de commande, paiement qui interviendra par prélèvement bancaire sur le compte du Client lors de l’établissement de la première facture SEPHIRA à régler à terme échoir.
En cas de location de Matériel, le versement de la somme figurant au bon de commande au titre du dépôt de garantie interviendra par prélèvement bancaire sur le compte du Client lors de l’établissement de la première facture SEPHIRA à régler à terme échoir.
L’autorisation de prélèvement bancaire dûment remplie et signée par le Client.
Le relevé d’identité bancaire du Client.
Pour le service AMC +, le mandat de conventionnement sera dûment rempli, daté et signé.

A compter de la mise à Disposition, telle que définie dans les Conditions générales, le Client dispose d’un délai de 15 jours pour (i) s’assurer de la conformité du Progiciel à la Documentation et (ii) faire valoir au Prestataire, par écrit, toute Anomalie.

4. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la durée initiale irrévocable mentionnée au bon de commande qui commencera à courir à compter de sa date d’entrée en vigueur, telle que définie ci-dessus à l’article 3.

A l’issue de cette période initiale irrévocable (à l’exception des établissements publics ou assimilés), à défaut de dénonciation par le Client, le contrat se poursuivra sans engagement de durée, la seule obligation du Client étant de respecter un délai de préavis de trois mois s’il entend résilier ce contrat.

Pendant toute la durée du contrat portant sur tous les Produits, Matériel et Services SEPHIRA, le Client s’interdit de transmettre ou céder à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le bénéfice de son contrat sans l’accord préalable de SEPHIRA.

5. Matériel et produits vendus

5.1 Vérification de conformité

Les Matériel et Produits, objets du contrat, seront livrés aux frais et aux risques de SEPHIRA dans les quinze jours ouvrés (sauf cas de force majeure). Le Client devra vérifier à la réception la conformité des Matériaux et Produits livrés et l’absence de vices apparents.

En cas de livraison incomplète ou non conforme, il incombe au Client d’émettre des réserves spéciales et détaillées sur le bon de livraison et de les confirmer à SEPHIRA dans les (3) trois jours à compter de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, les Matériel et Produits livrés seront considérés conformes à la commande et en parfait état de fonctionnement, avec toutes les conséquences y attachées. En cas de non-conformité, de manquant ou de vices apparents constatés dans les formes et délai susdit, le Client devra refuser / retourner les Matériel et Produits visés, complets dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture.

SEPHIRA après s’être assuré du bien-fondé de la réclamation du Client, procèdera à ses frais, soit à la réparation ou au remplacement des Matériel et Produits défectueux en cas de non-conformité ou de vices apparents, soit à la livraison du ou des articles manquants, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à une résiliation du contrat.

Les frais occasionnés par la reprise et la nouvelle livraison des Matériels et Produits visés seront à la charge exclusive de SEPHIRA.

Selon l’article 1603 du Code civil, le vendeur doit « délivrer » les matériels et produits vendus et l’acheteur doit en prendre possession. Le Client ayant reçu les informations relatives à la date de livraison prévue doit se rendre disponible pour la réceptionner. En cas de non réception répétées et d’obligation de renvoi par le vendeur, le préjudice subi par le vendeur lié aux frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

5.2 Installation

Le Client doit procéder à l’installation effective des Matériel et Produits livrés en suivant les instructions figurant sur le manuel utilisateur transmis lors de sa souscription et disponible sur le site internet de SEPHIRA à https://support.sephira.fr. Selon les modalités prévues au contrat, le Client pourra également bénéficier d’une assistance téléphonique. Sephira peut, à la demande du Client, installer les produits et Matériel selon le tarif en vigueur.

L’environnement informatique et connectique du Client dont il fera son affaire et dont il supportera le coût devra permettre l’installation sans difficulté des Matériel et Produits livrés, ainsi que leur parfait fonctionnement. Le prérequis relatif au produit et à son installation sont transmis par le service commercial avant la souscription.

SEPHIRA sera exonérée de toute responsabilité au cas où la procédure d’installation n’aurait pas été respectée par le Client ou bien si l’environnement informatique et connectique du Client ne serait pas compatible avec les Matériels et Produits livrés.

Dans le cas de WEB-INTELLIO-FOURNISSEURS, son installation doit être réalisée de façon concomitante avec celle de la version compatible du Logiciel de Gestion de Magasin d’Optique.

5.3 Garantie

Les Matériel et Produits vendus par SEPHIRA bénéficient d’une garantie d’un an à compter de la date de livraison.

Passée la période de garantie, les Matériel et Produits défectueux seront réparés par SEPHIRA et facturés au Client selon le tarif en vigueur (annexe I : TARIF SAV).

Sont exclus de toutes les garanties :

Usage d’accessoires, Matériel et pièces détachées non agréés Constructeur et/ou non fournis par SEPHIRA tels que :
batteries, axes de rouleau, films de protection clavier, blocs d’alimentation, chargeurs, chargeurs allume-cigare, câbles USB, câbles ethernet, trappes, capots , patins et stylet.
Les accessoires non agréés peuvent notamment conduire à une destruction du matériel, et/ou un risque d’incendie dont SEPHIRA ne pourra être tenu responsable.
Usure/Panne d’accessoires, consommables. (les batteries, câbles et alimentation sont couverts contre tout défaut de fabrication pendant 3 mois à compter de leur date de réception par le client).
Utilisation non conforme du matériel (usage hors indication),
Étiquette de sécurité et de garantie arrachée ou détériorée, résultant notamment d’une tentative d’ouverture du matériel, de sa modification ou sa transformation,
Dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé,
Oxydation, corrosion, ou tout autre dégât lié à un liquide, ou toute substance équivalente, pouvant notamment conduire à une destruction du matériel et/ou un risque d’incendie.
Détériorations/Usage abusif de l’équipement (surtension, touche cassée/arrachée, “Alert Irruption”, fissure sur le matériel, casse connecteurs, etc…),
Présence de corps étranger à l’intérieur du matériel (exemple: obstruction des fentes de lecture de cartes),
Casse d’éléments dit externes, regroupant notamment les éléments amovibles de type plasturgie (exemple: différents capots, trappes, écran, clavier).
Fourniture de nouvelles versions logicielles, installation de logiciel tiers.
Usure normale de l’équipement,
Problèmes de communication liés à un environnement défavorable (problème informatique, accès Internet, GSM etc…).

Toute réparation dont la cause ou l’origine proviendrait de l’un de ces événements fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur ( annexe I : TARIF SAV).

5.4 Maintenance

La maintenance SERENITE permet cependant une prise en charge complète (une fois par an maximum) des dommages subis par le Matériel tant que celui-ci n’est pas détruit ou en état non-réparable, impliquant le remplacement complet de ce dernier.

Cette prise en charge ne s’applique pas aux garanties suivantes : garantie constructeur, Option Échange Standard, maintenance ACCESS et maintenance CONFORT.

SEPHIRA ne pourra être tenu responsable de toute perte de données découlant notamment d’un ou plusieurs motifs d’exclusion de garantie précités.

Les accessoires, consommables, pièces détachées et autres éléments externes (batteries, axes de rouleau, films de protection clavier, blocs d’alimentation, chargeurs, chargeurs allume-cigare, câbles USB, câbles ethernet, trappes, capots , patins et stylet) ne sont pas couverts par la garantie et seront facturés au Client selon le tarif en vigueur. Dans le cadre de la « Maintenance SERENITE », le Client peut solliciter l’envoi gracieux d’une batterie une fois tous les deux ans.

5.5 Perte ou vol

En cas de perte ou de vol des Matériel et Produits, le Client devra immédiatement informer SEPHIRA afin de suspendre l’usage impropre du service. Le Client notifiera l’événement de perte ou de vol à SEPHIRA par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant la plainte déposée auprès des autorités compétentes. Le Client devra remplacer aussitôt les Matériels et Produits perdus ou volés et à ses frais : l’immobilisation ou la disparition de ceux-ci ne donnant droit à aucune suspension ou réduction du contrat dans le paiement des Services.

5.6 Réserve de propriété sur matériel à l’achat

SEPHIRA se réserve le droit de propriété des Matériels et Produits vendus jusqu’à leur paiement intégral. Le Client sera responsable de ceux-ci à compter du jour de leur livraison, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

Le Client devra en conséquence prendre toutes dispositions et, le cas échéant, toutes assurances pour pallier leur dégradation ou leur disparition. Il ne devra pas les donner en gage ou en nantissement.

6. Matériels et produits loués

La livraison, la réception et l’installation des Matériel et Produits loués ou mis à disposition sont régis par les articles 5.1 à 5.3, ci-dessus.

A ces dispositions s’ajoutent celles ci-après énoncées :

– La location des Matériel et Produits implique que le Client ne détient aucun droit de propriété sur ceux-ci, et doit veiller à leur entretien et à leur conservation au sens de l’article 1384 du Code Civil. A cette fin, le Client s’oblige à souscrire une police d’assurance garantissant des risques de détérioration, destruction ou disparition, notamment en cas de bris, perte ou vol, vandalisme, incendie ou explosion. Le paiement des loyers ou des redevances ne pourra en aucun cas être différé ou interrompu à ce titre.

– Pendant toute la durée du contrat, la location ne pourra être suspendue ou résiliée qu’en présence d’un événement de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-après.

– Si les Matériel et Produits ne peuvent pas être réparés, les frais de remplacement seront à la charge du Client. Ils deviendront alors automatiquement la propriété de SEPHIRA.

– A la signature du bon de commande, et si tel est le cas, le Client (Taxi) devra verser la somme y figurant à titre de dépôt de garantie. Cette somme, non productive d’intérêts, lui sera restituée à l’expiration du contrat en contrepartie de la restitution des Matériel et Produits en bon état de fonctionnement et d’entretien.

– Les Matériel et Produits loués ou mis à disposition bénéficieront d’office de l’option “Echange Standard” telle que défini à l’article 7.6 ci-dessous, et ce pendant toute la durée du contrat, étant précisé que le Client est responsable de leur entretien courant.

– Les accessoires et consommables et pièces détachées (batteries, axes de rouleau, films de protection clavier, blocs d’alimentation, chargeurs, chargeurs allume-cigare, câbles USB, câbles ethernet, trappes, capots , patins et stylet) ne sont couverts ni par la Garantie Constructeur, ni par l’option Échange Standard», ni par la « Maintenance SERENITE » et seront facturés au Client selon le tarif en vigueur .

– En cas de perte ou de vol des Matériel et Produits loués ou mis à disposition, le Client devra immédiatement informer SEPHIRA. Le Client notifiera l’événement de perte ou de vol à SEPHIRA par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant la plainte déposée auprès des autorités compétentes. Les Matériel et Produits en remplacement seront livrés par SEPHIRA et facturés au Client au tarif en vigueur (annexe I : TARIF SAV), et deviendront alors automatiquement la propriété de SEPHIRA.

– Par l’effet de l’expiration ou de la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, les Matériel et Produits restitués devront l’être aux frais du Client et en parfait état (non détérioré), sous peine de facturation au tarif en vigueur (annexe I : TARIF SAV) dans un délai d’un mois à compter de la date de résiliation ou d’expiration effective.

A réception du matériel et produits, le Client devra prendre à sa charge le montant des réparations nécessaires et s’en acquitter sans délai, pour le cas où le dépôt de garantie susdit ne serait pas suffisant. Si la réparation devait s’avérer impossible les Matériel et Produits seront alors facturés au Client au tarif en vigueur (annexe I : TARIF SAV).

Selon l’article 1603 du Code civil, le vendeur doit « délivrer » les matériels et produits loués et l’acheteur doit en prendre possession. Le Client ayant reçu les informations relatives à la date de livraison prévue doit se rendre disponible pour la réceptionner. En cas de non réception répétées et d’obligation de renvoi par le vendeur, le préjudice subi par le vendeur lié aux frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

7. Obligations du client

7.1 Paiement

Les factures sont payables uniquement par prélèvement bancaire automatique aux périodicités mentionnées au bon de commande et à terme échoir. Le premier paiement payable sera calculé au prorata de la redevance périodique correspondant à la période écoulée entre la date d’accès aux Services et la date d’émission de la première facture.

Le Client s’oblige à prévenir immédiatement SEPHIRA de tout changement de domicile, de coordonnées bancaires, de changement de propriétaire, de cession ou de tout autre événement qui serait de nature à modifier le présent contrat.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera :

La facturation de frais administratifs forfaitaires pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture ;

La suspension de l’exécution de tous les Services visés dans le bon de commande, et notamment l’accès aux Services récurrents, en cas de paiement tardif du Client après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée plus de 15 jours calendaires infructueuse, et ce jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation.
La résiliation du contrat de Services avec désactivation des logiciels, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse au-delà d’un délai de 30 jours.
Le recouvrement judiciaire de l’intégralité des sommes dues jusqu’à la fin de la durée prévue au contrat en ce inclus, les frais et honoraires d’Avocat et de poursuites ;
La restitution du matériel en location en bon état de fonctionnement à ses frais sauf à en être facturé de sa valeur au tarif en vigueur en cas de résiliation.

Au 1er Janvier de chaque année, le prix de l’abonnement susdit sera réévalué de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une notification préalable, sur la base de l’indice SYNTEC, selon la formule ci-dessous et potentiellement majoré : PR = (PI x S/SI), dans laquelle :

– PR : est le prix révisé

– PI : est le prix initial appliqué à la date de signature du contrat

– S : est le dernier indice connu à la date de la révision

– SI : est l’indice publié le 1er janvier de l’année de la date de signature du contrat

Le prix ainsi révisé sera arrondi à l’euro supérieur.

7.2 Gestion et transmission des FSE

Le Client, en souscrivant au(x) servic(s)e INTELLIO, AMC, INTELLIO 100% SECU, TIPTOP, UBINECT, EASY-CARE, INTELLIO NEXT, WEB-INTELLIO, WEB-INTELLIO-FOURNISSEURS ou INTELLIO-TAXI s’engage à déléguer la gestion des FSE à SEPHIRA tout en respectant les obligations ci-après stipulées :

– Envoi des FSE

Le Client est tenu légalement d’adresser des lots de FSE en fin de journée.
A cet effet SEPHIRA a programmé sur le terminal du Client, la tranche horaire durant laquelle s’effectue la connexion automatique.
Pendant toute la durée de la connexion, le Client s’abstiendra de toute intervention sur son terminal, lequel devra reposer sur son socle.

SEPHIRA ne sera en aucun cas responsable du non-respect de l’obligation légale imposée au Client et de ses conséquences : perte, altération éventuelle de FSE, retard de transmission, ou tout autre dommage résultant du non-respect de cette obligation. En cas d’impossibilité et à titre exceptionnel, le Client pourra activer une transmission manuelle des FSE à SEPHIRA.

Le Client autorise SEPHIRA à communiquer par voie électronique, aux destinataires des FSE, leurs données d’activité et les justificatifs s’y rapportant.

– Conservation des tickets papier

Le Client devra conserver les tickets papier établis par le terminal à son intention jusqu’à la fin du traitement des FSE, tel que signifié sur l’état récapitulatif adressé par SEPHIRA. En cas de perte, de vol, ou de destruction accidentelle du terminal, seul le ticket papier pourra servir de preuve.

Concernant l’encaissement bancaire : le Client devra conserver les tickets papier établis par le terminal à son intention lors de l’encaissement bancaire que ce soit avec contact (CBEMV) ou sans contact (CBCLESS) jusqu’à la fin du traitement des données par l’établissement concerné.

– Pour les services TIPTOP, le Client s’oblige à communiquer à SEPHIRA toutes les informations de paiement données par les organismes payeurs (AMO et AMC) ayant trait à ses flux de tiers-payant.

– Utilisation de la carte SIM

La carte SIM attachée au service GPRS/3G/4G est réservée à l’utilisation exclusive du service INTELLIO et du service INTELLIO-TAXI pour la télétransmission des FSE à SEPHIRA ou de transactions bancaires. Toute utilisation non conforme à cette destination sera facturée au Client par SEPHIRA.

7.3 Licence d’utilisation

Les droits d’auteur des logiciels sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. SEPHIRA met à disposition du Client, à titre personnel et non exclusif, les logiciels en vue de la réalisation des prestations contractuellement convenues. Le Client s’engage à respecter les conditions normales d’utilisation des logiciels, à appliquer strictement les instructions, et à respecter les présentes dispositions.

Les logiciels doivent être utilisés conformément aux dispositions des présentes conditions générales et aux prescriptions d’utilisation contenues dans la documentation remise au Client, et pour les seuls besoins du Client nommément désigné au contrat. Toute utilisation non expressément autorisée par SEPHIRA au titre des présentes est illicite, conformément à l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est interdit au Client de procéder notamment à :

– Toute reproduction par quelque moyen que ce soit des logiciels et de la documentation ;

– Toute représentation, diffusion, ou commercialisation des logiciels, que ce soit à titre onéreux ou gratuit ;

– Toute forme d’utilisation des logiciels de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un logiciel similaire équivalent ou de substitution ;

– Toute adaptation, modification, arrangement des logiciels pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création d’un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;

– Toute transcription directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages des logiciels ainsi que leur modification même partielle en vue notamment d’une utilisation sur tout autre produit.

Le droit d’utilisation est accordé pour la version des logiciels disponibles à la date d’entrée en vigueur du présent contrat, ainsi que pour toutes les mises à jour et nouvelles versions, dans les formes prescrites à l’article 8.4 ci-dessous.

Le droit d’utilisation est intransmissible et inaliénable et n’a pas pour conséquence de transférer des droits patrimoniaux et moraux y attachés.

8. Obligation de SEPHIRA

8.1 Installation

L’installation, lorsqu’elle est prévue contractuellement, permet le paramétrage et la prise en main à distance, aux conditions prévues au bon de commande.

8.2 Téléformation

A la demande du Client, le Prestataire fournira une prestation de formation, sur ses logiciels, applications informatiques vendus au Client dont le coût fera l’objet d’un détail sur le bon de commande qui sera soumis au Client.

La Téléformation est accessible aux conditions définies au bon de commande et est dispensée uniquement sur rendez-vous.

8.3 Assistance téléphonique

L’assistance téléphonique dont les numéros sont disponibles via le standard de l’entreprise et sur le site support https://support.sephira.fr est à la disposition du Client qui rencontre une difficulté dans l’utilisation des logiciels et Matériel. L’assistance téléphonique n’est accessible qu’au Client ou l’utilisateur dénommé au contrat et que pour les logiciels commercialisés par SEPHIRA, ce qui exclut les mises à niveau du système d’exploitation non effectuées par SEPHIRA. Le diagnostic et la maintenance corrective des anomalies signalées par le Client ou détectées par SEPHIRA sont réalisés dans un premier temps par le biais de l’assistance téléphonique. Il appartient au Client de se reporter à la documentation des logiciels avant chaque appel téléphonique et de décrire de façon précise et exhaustive les symptômes du dysfonctionnement rencontrés.

Dans l’hypothèse où l’assistance téléphonique n’aurait pas permis d’aboutir à la correction de l’anomalie, SEPHIRA pourra proposer une mise à jour des logiciels visés à distance ou par téléchargement.

Dans le cas de WEB-INTELLIO-FOURNISSEURS, l’assistance téléphonique de premier niveau est confiée à l’éditeur du Logiciel de Gestion de Magasin d’Optique de l’opticien.

8.4 Mises à jour des logiciels

SEPHIRA s’engage à effectuer les mises à jour (modifications, adaptations) s’imposant à la suite d’une modification de la réglementation en vigueur. Les mises à jour sont automatiques sur un matériel non obsolète, Sephira, ne pouvant être tenue responsable en cas d’impossibilité de mises à jour due à l’obsolescence du Matériel du Client.

Le Client sera tenu d’accepter toute modification de logiciel proposée par SEPHIRA, sachant que seule la dernière version sera maintenue. Les évolutions proposées dans les nouvelles versions pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

SEPHIRA sera à l’écoute des demandes et suggestions du Client. Toutefois, le Client ne pourra décider de l’opportunité d’éventuelles modifications ou améliorations des logiciels.

SEPHIRA, d’ores et déjà autorisée en cela par le Client, interviendra de sa propre initiative sur les logiciels, sans avertissement préalable, soit en raison de la détection d’une anomalie, soit en cas de modification de l’environnement légal, réglementaire ou médical.

8.5 Télémaintenance pour les logiciels PC

SEPHIRA s’engage à fournir ce service (par Internet) pour les logiciels PC désignés au contrat. La télémaintenance s’applique pour apporter conseils et Formation et dans les cas suivants : recherche d’anomalie de fonctionnement (erreur de paramétrage, erreur de manipulation), rectification du paramétrage ou de la manipulation ayant causé l’erreur.

Les interventions rendues nécessaires par suite d’erreur de manipulation, d’absence de sauvegarde, de coupure de courant ou de panne matérielle seront facturées, selon devis préalable accepté par le Client.

Dans ce cas, le Client devra laisser le technicien accéder librement aux fichiers par télémaintenance pour assurer cette prestation. Le Client est informé devoir procéder à une sauvegarde de ses données avant toute intervention de SEPHIRA sur les logiciels. SEPHIRA sera exonérée de toute responsabilité si, à la suite de son intervention dans ce cadre, des informations du Client sont détruites en tout ou en partie. La télémaintenance ne pourra être réalisée par SEPHIRA que si l’environnement informatique et connectique du Client le permet.

8.6 Garantie Constructeur ou Maintenance ACCESS / option Échange Standard ou Maintenance Confort / Maintenance SERENITE.
Garantie Constructeur ou Maintenance ACCESS

Dans le cadre d’un Achat de matériel, si le client n’a pas souhaité souscrire à l’une des garanties proposées par SEPHIRA, il lui incombe d’envoyer à ses frais le Matériel à SEPHIRA.

– SEPHIRA procédera à un diagnostic à distance pour déterminer si la panne nécessite une expertise et une intervention physique sur le Matériel et invitera le Client à l’envoyer à ses frais pour une analyse facturée au tarif en vigueur (annexe I : TARIF SAV) et établissement d’un devis de réparation,

– A réception du devis de réparation validé, le Matériel sera expédié en réparation par SEPHIRA chez le fabricant. Le délai de réparation peut varier de 15 jours ouvrés à 3 mois. Le client peut demander un remplacement du matériel avec un matériel reconditionné sous 48 heures ouvrés après réception de la validation du devis. En acceptant l’envoi d’un nouvel appareil, le Client accepte et valide un échange de propriété entre le matériel lui appartenant et le matériel fourni par SEPHIRA. Son terminal devient automatiquement et irrémédiablement la propriété de SEPHIRA. De même, le terminal fourni par SEPHIRA devient automatiquement et irrémédiablement la propriété du Client.

La « Maintenance ACCESS » et la Garantie Constructeur ne couvrent aucun dommage du Matériel, tel que défini à l’article 5.3 ci-dessus. Toute nécessité de réparation ou remplacement du Matériel fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur (annexe I : TARIF SAV).

A réception du matériel déclaré défectueux, des frais d’analyse s’appliqueront obligatoirement. Le Client sera alors facturé de la somme forfaitaire de 69,17 ( 83 TTC) € HT au titre des frais d’analyse, de traitement du matériel et de renvoi du matériel. Toute réparation nécessaire du matériel échangé fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur (annexe I : TARIF SAV).

8.7 Option Échange Standard ou Maintenance Confort / Maintenance SERENITE.

Si le Client a opté pour l’« option Échange Standard », la « Maintenance CONFORT » ou la « Maintenance SERENITE », ou bien si ce service est inclus dans la formule contractuelle souscrite, SEPHIRA assurera à sa charge la réparation ou le remplacement par échange standard des Matériel et Produits défectueux aux conditions ci-après énoncées :

– SEPHIRA procédera à un diagnostic à distance pour déterminer si la panne est d’origine matérielle et décidera seule s’il y a lieu de procéder à un échange standard (appareil à l’identique). Pour le cas où le Client refuserait de participer à ce diagnostic préalable à l’échange, il sera alors facturé de la somme forfaitaire de 69,17 € HT au titre des frais de l’échange standard.

– Si l’antériorité de la panne est acquise par rapport à la date de souscription de la garantie, les frais de réparation et d’envoi seront facturés au client selon le tarif SAV en vigueur (annexe I : TARIF SAV).

– Si, pour un Matériel à l’achat, la garantie (« Maintenance CONFORT », « Maintenance SERENITE », « option Échange Standard ») est souscrite après la signature initiale du contrat, un délai de carence de trois mois à compter de la souscription à la garantie s’applique pour que celle-ci puisse être effective. Tout dommage subi par le matériel à disposition du client lui sera alors facturé au tarif SAV en vigueur (annexe 1 : TARIF SAV).

– Après autorisation expresse de SEPHIRA, et sous réserve d’un appel avant 11h00, SEPHIRA organisera à ses frais le rapatriement des Matériel et Produits défectueux à son siège dans un délai de 2 jours ouvrés, et la livraison de ceux en remplacement, dans un délai d’1 jour ouvré.

SEPHIRA ne pourra être tenu responsable en cas de livraison retardée du fait du prestataire de transport.

Pour un Matériel en location, la « Maintenance SERENITE » ne peut pas être souscrite au-delà d’un délai de 12 mois après la signature du contrat. Une souscription postérieure à la signature du contrat entraîne un délai de carence de trois mois durant lequel tout dommage subi par le Matériel mis à disposition du client lui sera facturé selon le tarif SAV en vigueur ( annexe I : TARIF SAV).

Pour un Matériel à l’achat, la « Maintenance SERENITE » ou « option Échange Standard » ne peut pas être souscrite après la signature du contrat.

Pour un Matériel à l’achat, si la « Maintenance SERENITE » ou « option Échange Standard » est résiliée, elle ne pourra plus être souscrite.

Dans une démarche environnementale et responsable, Sephira peut envoyer dans le cadre d’échange standard / maintenance sérénité des terminaux reconditionnés, parfaitement fonctionnels répondant aux même exigences qu’un terminal neuf, testés et remis en état par un personnel SEPHIRA formé et habilité, qui a obtenu la certification de niveau 2 auprès du constructeur INGENICO.

Selon l’article 1603 du Code civil, le vendeur doit « délivrer » les matériels et produits vendus et l’acheteur doit en prendre possession. Le Client ayant reçu les informations relatives à la date de livraison prévue doit se rendre disponible pour la réceptionner. Si l’envoi est la charge de SEPHIRA et en cas de non réception répétées et d’obligation de renvoi du matériel ou produit, les frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

8.8 Reprise de données

Lorsqu’elle est contractuellement prévue, cette reprise de données s’adresse au Client qui souhaite réutiliser les données d’un logiciel concurrent. Dans cette hypothèse, SEPHIRA pourra assurer la reprise de ces données de manière à les rendre compatibles avec ses logiciels, sous réserve de la faisabilité de l’opération envisagée.

La reprise des données portera exclusivement sur les données susceptibles d’intégration avec le logiciel SEPHIRA. Cette opération ne pourra être effectuée qu’à la condition que ces données puissent être extraites via l’utilitaire d’export du logiciel concurrent.

Le Client devra informer SEPHIRA pour toutes demandes particulières et devra préciser dans tous les cas le type et l’étendue des données qu’il souhaite récupérer.

La reprise des données sera menée une seule fois, au moment de l’installation des logiciels ou au dans les meilleurs délais suivant l’installation selon l’analyse qui devra y être apportée, sur la base des données fournies par le Client.

Dans le cadre de la reprise des données, SEPHIRA sera tenue d’une obligation de moyens. De ce fait, la responsabilité de SEPHIRA ne pourra être retenue dans le cas d’exportation infructueuse résultant de faits extérieurs à SEPHIRA. Par sécurité, le Client sauvegardera toutes ses données avant que cette procédure de reprise ne soit enclenchée. SEPHIRA sera exonérée de toute responsabilité en cas de perte de clé USB ou d’un mot de passe du fait du Client ainsi qu’en cas d’obsolescence du matériel du Client ou de version trop ancienne du logiciel concurrent.

8.9 Accès aux Services en ligne sur INTERNET

Les clients des solutions INTELLIO-TAXI, AMC + ou TIPTOP, INTELLIO NEXT, et Ubinect auront accès à leur solution logicielles en ligne après que Sephira leur ait communiqué leur code confidentiel leur permettant d’accéder aux sites.

Les données sont consultables dans la limite de cent quatre-vingts jours après la création des FSE.

Le droit d’accès INTERNET octroyé au Client est nominatif, non transférable et non cessible. SEPHIRA se réserve le droit de modifier ce service Internet, à tout moment, sans avertissement préalable.

9. Confidentialité

Les informations manipulées par le Client sont strictement couvertes par le secret professionnel. Conformément à la Réglementation, SEPHIRA s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations et d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus :

Le Client, qui répond aux exigences requises en cette matière, autorise SEPHIRA, à communiquer ses coordonnées bancaires aux organismes tiers (AMO – AMC) opérant le remboursement de tout ou partie des feuilles de soins, afin de faciliter les paiements à son profit.

– Le Client est informé que l’exploitation des Services nécessite un transfert de données entre les Clients et une ou plusieurs bases de données produites et administrées par SEPHIRA. Le Client autorise SEPHIRA à recueillir les données qu’il lui aura transmises pour mettre à jour ses bases de données. Le Client reconnaît que SEPHIRA est seule titulaire des droits prévus aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sur ces bases de données et que les transferts ainsi opérés ne sauraient conférer au Client un droit quelconque sur ces bases.

10. Responsabilité

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son système informatique et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger l’ensemble de son système et ses terminaux de l’intrusion illicite dans son système informatique ou de toute contamination par des virus.

La responsabilité de SEPHIRA sera limitée à une utilisation normale des logiciels et des Services et ne pourra notamment pas être engagée dans les cas suivants :

– Panne ou dysfonctionnement trouvant son origine dans le non-respect du manuel d’utilisation ou d’une mauvaise manipulation ;

– Utilisateur autre que celui nommément désigné au contrat ;

– Panne provoquée par l’intervention du Client ou d’un tiers sur les logiciels ;

-Implantation sur l’ordinateur du Client d’autres logiciels ou systèmes d’exploitation non compatibles avec les logiciels SEPHIRA ;

– Virus ou coupure de courant ;

– Dysfonctionnement du réseau téléphonique ou du réseau Internet ;

– Sauvegardes quotidiennes des données non effectuées dans les conditions prévues dans la documentation des logiciels ;

– Non-respect des obligations incombant au Client ;

En cas de prononcé d’une condamnation à l’encontre de SEPHIRA, et ce à quelque titre que ce soit, le montant cumulé des dommages et intérêts auxquels la société SEPHIRA pourra être condamnée est expressément limité forfaitairement aux sommes effectivement perçues par celle-ci au cours des six derniers mois précédant l’événement au titre des prestations de Services pour lesquelles sa responsabilité aura été retenue.

En aucun cas, SEPHIRA ne pourra être tenue pour responsable des préjudices tels que préjudice financier, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques subis par le Client qui pourraient résulter de l’inexécution des présentes conditions générales de vente, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.

Est également assimilé à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le Client par un tiers.

11. Force majeure

De convention expresse entre les parties, sont considérés comme événement de force majeure ou cas fortuit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restriction gouvernementale ou légale, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation.

Le décès ainsi que la maladie et l’incapacité physique entraînant la cessation définitive de l’activité du Client sont également considérés comme des événements de force majeure légitimant la résiliation anticipée du contrat qui sera régie par l’article 11 ci-après.

12. Résiliation du contrat

Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son contrat, il pourra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée

3 mois au moins avant le terme pour tout contrat ou renouvellement d’une durée maximum de 12 mois
6 mois au plus pour tout contrat ou renouvellement d’une durée supérieure à 12 mois avant l’arrivée du terme
le 20 du mois au plus tard pour une prise en compte le mois en cours pour un contrat sans engagement. Passé ce délai, la résiliation prendra effet à la fin du mois suivant.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, autre que le paiement du prix (objet de sanctions spécifiques prévues à l’article 6.1 susdit), non-réparé dans un délai de (30) trente jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat de plein droit.

En cas de résiliation anticipée du fait du Client, non justifiée par un manquement imputable à SEPHIRA ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ci-dessus, les sommes dues jusqu’à la fin du contrat seront immédiatement exigibles et le Client devra s’acquitter du paiement de celles-ci sans délai.

Pour le cas où une procédure judiciaire serait nécessaire pour recouvrer les sommes susdites, le Client supportera, en sus, les frais et dépens de justice ainsi que les frais et honoraires des actes extra-judiciaires.

13. Dispositions générales et litiges

SEPHIRA se réserve la possibilité de céder, transférer, apporter ou sous-traiter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nées du contrat.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le Client étant soit un professionnel, soit un commerçant, les parties sont expressément convenues, tant pour l’interprétation que pour l’exécution des présentes, d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce du MANS, même en cas de procédure de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, lequel statuera selon la loi française.